Question – Formalités pour l’exportation de marchandises:
Je devrais exporter des marchandises vers un Pays qui ne fait pas partie de l’Union européenne. Quels sont les documents que je dois envoyer, en plus de la facture en plusieurs copies, et en particulier, quels sont les autres documents obligatoires ?
Réponse: Du point de vue douanier, la réglementation communautaire ne prévoit pas le paiement de droits de douanes pour les opérations d’exportation vers les Pays tiers. Evidemment, lors de l’importation dans le Pays de destination, il faudra appliquer la réglementation prévue à cet égard par ce même Pays.
Afin de placer les marchandises sous le régime douanier de l’exportation, il faut une déclaration sur formulaire DAU (Document Administratif Unique), exemplaires 1 et 3. L’exemplaire n. 1 est destiné au bureau de douane d’exportation, tandis que l’exemplaire n. 3 accompagne les marchandises jusqu’au bureau de douane de sortie, qui y appose son « visa de sortie » et le remet à l’expéditeur-exportateur en tant que preuve que l’exportation a eu lieu.
Du point de vue fiscal, l’opération constitue une « livraison à l’exportation » et elle n’est pas imposable à la TVA (article 8 du DPR n. 633/72).
Pour tout renseignement de nature opérationnelle, vous pouvez vous adresser au bureau de douane local.
Question – Envoi d’un cadeau:
Je devrais envoyer des biens comme cadeau, et non pas pour les vendre, à des membres de ma famille résidant hors de l’Union européenne. Quels sont les droits de douane que je dois payer ? Est-ce que je dois payer la TVA ou une taxe équivalente ?
Réponse: Du point de vue douanier, la réglementation communautaire en vigueur ne prévoit pas le paiement de droits de douanes pour les opérations d’exportation vers les Pays tiers. Evidemment, lors de l’importation dans le Pays de destination, il faudra appliquer la réglementation prévue à cet égard par ce même Pays.
Si, pour ces envois, vous utilisez le service offert par les courriers internationaux ou par l’organisme postal, il sera nécessaire de remplir le bordereau d’accompagnement correspondant.
Question – Demande de duplicata d’une déclaration douanière d’exportation
Notre agent en douane nous a envoyé par poste prioritaire l’original de la déclaration d’exportation, mais nous ne l’avons jamais reçu. Qu’est-ce qu’il faut faire pour obtenir un duplicata ?
Réponse: La demande de duplicata de l’exemplaire n. 3 de la déclaration douanière d’exportation doit être adressée au bureau de douane d’exportation, c’est-à-dire au bureau de douane de départ (qui peut coïncider avec celui de sortie).
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la circulaire n. 75/D du 11/12/02 sur le site web de l’Agenzia delle dogane (www.agenziadogane.gov.it), dans la section « Norme doganali - Circolari - anno 2002 ».
Question – Exportation temporaire pour assistance/réparation:
Je dois envoyer un appareil électronique pour assistance/réparation dans le Pays où il a été produit, qui ne fait pas partie de l’Union européenne. On m’a dit que lors du retour de l’appareil en Italie, je devrai repayer les droits de douane (que j’ai déjà payés lors de l’achat). Est-ce vrai ?
Réponse: Du point de vue douanier, l'exportation de marchandises pour réparation rentre dans le régime du « perfectionnement passif ». Ce régime permet d’exporter temporairement hors du territoire douanier de la Communauté des marchandises communautaires pour les soumettre à des opérations de « perfectionnement » (ouvraison, réparation, assemblage, etc.) et de réimporter les produits obtenus du perfectionnement, en exonération totale ou partielle des droits de douane à l’importation.
C’est seulement lorsque la réparation (le perfectionnement) est effectuée à titre gratuit que les marchandises réimportées ne sont soumises à aucun droit de douane. Si, au contraire, l’ouvraison implique le paiement d’un montant, il faudra calculer les droits de douane et la TVA sur ce montant (les taux appliqués sont les taux prévus pour le produit obtenu du perfectionnement).
Le régime du perfectionnement passif est réglé par les articles 145 et suivants du Règlement (CEE) n. 2913/92 et par les articles 585 et suivants du Règlement (CEE) n. 2454/93 (comme modifié par le Règlement (CE) n. 993/01).
L’autorisation nécessaire pour le régime du perfectionnement passif est délivrée par le bureau de douane compétent pour le territoire où a son siège la firme qui l’a demandée.
Question – Exportation temporaire pour réparation en garantie:
J’ai envoyé un produit dans un Pays qui ne fait pas partie de l’Union européenne pour une réparation gratuite en garantie. Après la réparation, le produit m’a été renvoyé, mais j’ai dû payer les droits de douane. Je dois préciser que lors de l’achat, il y a un an, j’avais déjà payé les droits de douane et la TVA sur ce même produit. Puis-je demander un remboursement ? A quel service?
Réponse: L’exportation temporaire hors du territoire douanier de la Communauté d’un produit communautaire pour réparation gratuite ou pour d’autres opérations dépourvues de caractère commercial, et sa réimportation ultérieure en exonération totale (ou partielle) des droits de douane, rentre dans le régime douanier du « perfectionnement passif », prévu par la réglementation communautaire (art. 497 du Règlement (CEE) n. 2454/93). Il faut toutefois demander préalablement à la douane l’autorisation d’appliquer ce régime.
Cependant, étant donné que le même Règlement prévoit, à l’article 508, la possibilité d’obtenir, à certaines conditions, une autorisation rétroactive, il convient de s’adresser au bureau de douane le plus proche (si possible celui où a eu lieu l’opération d’exportation) pour obtenir des renseignements sur les formalités à remplir.
Question – Exportation temporaire pour exposition/vente de marchandises dans une foire :
Quelle est la procédure douanière à suivre et quels sont les documents nécessaires afin d’envoyer des marchandises pour une foire dans un Pays qui ne fait pas partie de l’Union européenne ? Que faut-il faire en cas de vente de ces marchandises ?
Réponse: Vous pouvez effectuer une exportation temporaire en utilisant un document douanier international spécial (appelé Carnet ATA) que vous pouvez vous procurer auprès d’une Association agréée (en Italie l’ « Unione Italiana delle Camere di Commercio ») et qui accompagnera les marchandises.
Rappelez que le délai pour la réimportation des marchandises ne peut dépasser le délai de validité du carnet.
En cas de vente des marchandises à l’étranger, il faut régulariser l’opération aux fins douanières, comme prévu par le Règlement (CEE) n. 2454/93, article 798, à savoir:
S’agissant d’une question essentiellement opérationnelle, il convient de s’adresser au bureau de douane local pour tout renseignement complémentaire.
Question – Quantité maximale de cigarettes transportées par les voyageurs:
Je suis citoyen italien et je fais souvent des voyages à l’étranger pour des raisons de travail. Je voudrais savoir: quelle est la quantité maximum d’unités de cigarettes que je peux importer en Italie de l’étranger pour mon usage personnel? Est-ce que cette quantité change pour les voyages dans et hors de la Communauté européenne ?
Réponse: Le voyageur en provenance d’un Pays qui ne fait pas partie de l’Union européenne peut emporter en exonération des droits de douane une quantité maximale de 200 unités de cigarettes (une cartouche). En revanche, le voyageur qui se déplace d’un Pays à l’autre de l’Union européenne peut emporter une quantité maximale de 800 unités de cigarettes (quatre cartouches).
Pour obtenir d’autres renseignements, vous pouvez consulter la « Carta doganale del viaggiatore », que vous trouvez aussi sur le site web de l’Agenzia delle Dogane (www.agenziadogane.gov.it), dans la section « In un click », en cliquant sur « Consigli per il viaggiatore » et ensuite sur « Carta doganale del viaggiatore ».
Question – Importation des biens hérités:
Suite au décès d’un membre de ma famille, je devrais faire entrer en Italie des effets personnels provenant d’un Pays qui ne fait pas partie de l’Union européenne. Pouvez-vous m’indiquer la procédure à suivre ?
Réponse: Les biens personnels recueillis par voie de succession légale ou par voie de succession testamentaire par une personne physique ayant sa résidence normale dans le territoire douanier de l’Union européenne sont admis en franchise de droits à l’importation (articles 16 à 19 du Règlement CEE n.918/83).
A ce propos, il faut préciser que:
Pour obtenir l’autorisation de l’admission en franchise, vous devez présenter à l’Autorité douanière de l’Etat membre d’importation un document délivré par un notaire ou par une autre autorité compétente du Pays tiers, attestant que les biens importés ont été recueillis par voie de succession.
L‘autorisation de bénéficier de la franchise est délivrée, sur demande de l’intéressé, directement par le bureau de douane local territorialement compétent pour le lieu d’arrivée des marchandises.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la circulaire n. 22/D du 05/05/04, que vous trouvez sur le site web de l’Agenzia delle Dogane (www.agenziadogane.gov.it), dans la section « Norme Doganali - Circolari - Anno 2004 ».
Question – Transfert de mobilier provenant d’un Pays extra-UE :
Je dois transférer du mobilier dont je suis propriétaire en provenance d’un Pays qui ne fait pas partie de l’Union européenne. Quelles sont les formalités douanières à remplir dans ces cas ?
Réponse: Les biens personnels importés par des personnes physiques qui transfèrent leur résidence normale d’un Pays hors de l’Union européenne à un Pays de l’UE sont admis en franchise de droits à l’importation (articles 2 à 10 du Règlement CEE n. 918/83 et article 3 du DM n. 489 du 1997) pourvu que:
L'autorisation de bénéficier de la franchise est délivrée, sur demande de l’intéressé, directement par le bureau de douane local territorialement compétent pour le lieu d’arrivée des marchandises.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la circulaire n. 22/D du 05/05/04, que vous trouvez sur le site web de l’Agenzia delle Dogane (www.agenziadogane.gov.it), dans la section « Norme Doganali - Circolari - Anno 2004 ».
Question – Cadeau en provenance d’un Pays extra-UE
Un particulier m’a envoyé un cadeau d’un Pays qui ne fait pas partie de l’Union européenne, et j’ai eu la surprise de devoir payer les frais de douane même si sur le bordereau d’expédition était expressément indiqué le mot GIFT (cadeau). Je voudrais savoir comment sont calculés, en ce cas, les frais de douane.
Réponse: Du point de vue douanier, la réglementation en vigueur prévoit la franchise de droits à l’importation lorsque :
(Règlement CEE n. 918/83, Décret Ministériel n. 489 du 5 décembre 1997, articles 7 à 9).
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la circulaire n. 22/D du 05/05/04, que vous trouvez sur le site web de l’Agenzia delle Dogane (www.agenziadogane.gov.it), dans la section « Norme Doganali - Circolari - Anno 2004 ».
Si l’envoi ne remplit pas les conditions énumérées ci-dessus, rappelez que, en général, lors de l’introduction en Italie de marchandises avec origine extra UE, il faudra payer:
Cependant, il faut établir avec précision la typologie des marchandises, même du point de vue des caractéristiques commerciales du produit, aussi bien pour la correcte application des droits de douane et des autres taxes, que pour vérifier la nécessité d’une licence d’importation ou l’application de limitations à l’importation.
Vous pouvez trouver des informations à cet égard sur le site web de l’Agenzia delle Dogane (www.agenziadogane.gov.it), à la page « La Tariffa Doganale (TARIC) ».
De toute façon, le classement définitif des marchandises est établi directement par les fonctionnaires de douane lors de la présentation en douane des marchandises.
Question – Achat de marchandises d’une valeur négligeable via Internet :
Je fais souvent des achats de faible valeur via Internet et parfois j’ai la surprise de devoir payer les frais de douane. Je voudrais savoir comment sont calculés ces frais de douanes.
Réponse: Du point de vue douanier, la réglementation communautaire en vigueur permet l’admission en franchise de droits (droits de douane et TVA) à l’importation pour les envois de marchandises d’une valeur négligeable, pourvu que :
(Règlement CEE n. 918/83, article 27 et DM n. 489/97, article 5)
Par contre, si ces conditions ne sont pas remplies, lors de l’introduction en Italie de marchandises avec origine extra UE, l’importateur, en ligne générale, devra payer:
Cependant, il faut établir avec précision la typologie des marchandises, même du point de vue des caractéristiques commerciales du produit, aussi bien pour la correcte application des droits de douane et des autres taxes, que pour vérifier la nécessité d’une licence d’importation ou l’application de limitations à l’importation.
Vous pouvez trouver des informations utiles à cet égard sur le site web de l’Agenzia delle Dogane (www.agenziadogane.gov.it), à la page « La Tariffa Doganale (TARIC) ».
De toute façon, le classement définitif des marchandises est établi directement par les fonctionnaires de douane lors de la présentation en douane des marchandises.
Question – Biens contenus dans les bagages accompagnés:
Je voudrais savoir quelle est la valeur admise en franchise de droits pour les biens accompagnés d’un voyageur qui rentre d’un Pays extra-UE.
Réponse: La réglementation communautaire en vigueur prévoit l’admission en franchise de droits (droits de douane et TVA) à l’importation pour les marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs en provenance d’un Pays tiers, pour autant que ces marchandises :
(Règlement CEE n. 918/83, article 45 et suivants et DM n. 500/98).
Pour les produits de tabac, les alcools et boissons alcooliques et pour les parfums, il faut appliquer des limites de quantité, que vous pouvez trouver sur le site web de l’Agenzia delle Dogane (www.agenziadogane.gov.it), dans la section « Consigli per il viaggiatore », sous « Carta doganale del viaggiatore ».
Une fois ces limites dépassées, il faudra appliquer les droits relatifs aux marchandises en importation.
Question – Calcul des charges douanières sur les marchandises à importer:
Je voudrais savoir comment calculer le montant des charges douanières pour des marchandises achetées hors de l’Union européenne et importées en Italie.
Réponse: L’assiette imposable pour l’application des droits de douane ad valorem (la presque-totalité des droits de douane) est constituée par la valeur de la transaction, c’est-à-dire par le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises (normalement le prix figurant sur la facture), frais d’assurance et de transport compris (Règlement CEE n. 2913/92, article 29 et suivants et article 32).
Par contre, l’assiette pour le calcul de la TVA à l’importation est constituée par la valeur douanière susmentionnée, additionnée des éventuels droits de douane et des frais pour l’acheminement jusqu’au lieu de destination à l’intérieur du territoire de la Communauté (DPR n. 633/72, article 69).
Cependant, il faut établir avec précision la typologie des marchandises, même du point de vue des caractéristiques commerciales du produit, aussi bien pour la correcte application des droits de douane et des autres taxes, que pour vérifier la nécessité d’une licence d’importation ou l’application de limitations à l’importation.
Vous pouvez trouver des informations utiles à cet égard sur le site web de l’Agenzia delle Dogane (www.agenziadogane.gov.it), à la page « La Tariffa Doganale (TARIC) ».
De toute façon, le classement définitif des marchandises est établi directement par les fonctionnaires de douane lors de la présentation en douane des marchandises.
Question – Droits de douane pour l’achat d’un instrument de musique provenant d’un Pays extra-UE:
Je dois acheter un instrument de musique provenant d’un Pays qui ne fait pas partie de l’Union européenne. Je voudrais savoir quels sont les frais douaniers que je dois supporter.
Réponse: En général, lors de l’introduction en Italie de marchandises avec origine extra-UE, l’importateur doit payer:
Cependant, il faut établir avec précision la typologie des marchandises, même du point de vue des caractéristiques commerciales du produit, aussi bien pour la correcte application des droits de douane et des autres taxes, que pour vérifier la nécessité d’une licence d’importation ou l’application de limitations à l’importation.
Vous pouvez trouver des informations utiles à cet égard sur le site web de l’Agenzia delle Dogane (www.agenziadogane.gov.it), à la page « La Tariffa Doganale (TARIC) » - section XVIII - chapitre 92, strumenti musicali.
Question – Droits de douane pour l’achat de matériel informatique provenant de Pays extra-UE
Je devrais acheter du matériel informatique (ordinateur, notebook, imprimante, etc.), provenant d’un Pays qui ne fait pas partie de l’Union européenne. Je voudrais savoir quels sont les frais douaniers que je dois supporter.
Réponse: En général, lors de l’introduction en Italie de marchandises avec origine extra-UE, l’importateur doit payer:
Cependant, il faut établir avec précision la typologie des marchandises, même du point de vue des caractéristiques commerciales du produit, aussi bien pour la correcte application des droits de douane et des autres taxes, que pour vérifier la nécessité d’une licence d’importation ou l’application de limitations à l’importation.
Vous pouvez trouver des informations utiles à cet égard sur le site web de l’Agenzia delle Dogane (www.agenziadogane.gov.it), à la page « La Tariffa Doganale (TARIC) » - section XVI - chapitre 84, position 8471.
Question – Droit de douane forfaitaire pour marchandises provenant de Pays extra-UE :
J’ai entendu parler d’un droit de douane forfaitaire applicable aux marchandises provenant d’un Pays qui ne fait pas partie de l’Union européenne et destinées à un citoyen italien. Pourriez-vous me donner plus de détails ?
Réponse: Les « Dispositions préliminaires du Tarif douanier commun » prévoient l’application d’un « droit de douane forfaitaire » (3,5%) ad valorem sur les marchandises contenues dans les envois adressés de particulier à particulier ou contenues dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu’il s’agit d’importations dépourvues de tout caractère commercial, et ayant les caractéristiques suivantes:
L’application du droit de douane forfaitaire de 3,5% est possible lorsque la valeur des marchandises pour lesquelles est prévue l’application de droits à l’importation, n’excède pas 350 Euros, par envoi ou par voyageur.
Le droit de douane forfaitaire ne peut pas être appliqué aux « Tabacs et succédanés de tabac fabriqués », contenus dans un envoi ou dans les bagages personnels des voyageurs, en quantités excédant les limites fixées (article 31 ou 46 du Règlement CEE 918/83, comme modifié par le Règlement CEE 355/94).
Question – Importation temporaire en vue d’une réexportation après transformation:
Un de mes clients, qui a son siège dans un Pays qui ne fait pas partie de l’Union européenne, doit m’envoyer des matières premières que je lui renverrai après transformation.
Ces matières premières, donc, ne me seront pas vendues, mais seulement envoyées.
Après la transformation, j’enverrai les pièces finies en facturant seulement la valeur de l’ouvraison. Quelle est la procédure la plus convenable à suivre en douane pour éviter de payer, lors de la livraison, des droits de douane excessifs ?
Réponse: Dans le cas décrit, vous pouvez demander préalablement à la douane compétente pour le lieu où la transformation est effectuée une autorisation d’appliquer le régime douanier du « perfectionnement actif ». Ce régime permet l’importation temporaire de marchandises non communautaires à soumettre à transformation (ou à réparation) et la réexportation des produits finis hors du territoire de la Communauté sans payer les droits de douane sur la matière première importée à titre temporaire. La seule condition requise est le versement d’une garantie égale au montant des droits de douane qu’il aurait fallu payer sur la matière première importée. La garantie sera restituée lors de la réexportation des produits dits « compensateurs ».
Le régime du perfectionnement actif est réglé par l’article 114 du Règlement CEE n. 2913/92 et par les articles 549 et suivants du Règlement CEE n. 2454/93.
Pour plus d’informations sur ce genre d’opération, vous pouvez vous adresser au bureau de douane territorialement compétent.
Question – Demande de renseignements sur les dispositions relatives au système Intrastat :
Je voudrais savoir s’il y a un manuel d’instructions pour remplir correctement les formulaires INTRA.
Réponse: Cette matière est réglée par le DM du 27 octobre 2000 annexe VII (Gazzetta Ufficiale n. 261 du 8/11/2000), le DM du 12 décembre 2002 (G.U. n. 298 du 20/12/2002), le Décret du 3 août 2005 (G.U. n. 186 du 11/08/2005) et le Décret du 20 décembre 2006 (G.U. n. 302 du 30/12/2006), que vous pouvez consulter dans le site web de l’Agenzia delle Dogane (www.agenziadogane.gov.it) en cliquant sur « Intrastat » et ensuite sur « Riferimenti normativi sull’Intrastat ».
En tout cas, pour obtenir d’autres renseignements, vous pouvez vous adresser au bureau de douane territorialement compétent (selon le lieu d’établissement du redevable) pour la réception des formulaires INTRA.
Question – Achat de marchandises provenant d’un Pays communautaire
Je devrais acheter à un fournisseur communautaire des marchandises à utiliser en Italie. Je voudrais savoir si je dois dédouaner les marchandises et, dans l’affirmative, quelle est la procédure à suivre.
Réponse: Avec la création du Marché Unique, les marchandises circulent librement à l’intérieur de l’Union européenne sans l’accomplissement de formalités douanières et sans l’application des droits de douane sur les biens achetés et provenant de Pays de l’Union européenne.
En cas de transactions commerciales effectuées entre deux assujettis de deux Etats membres différents, il faut appliquer la réglementation intracommunautaire (Décret Loi n. 331/93) et la réglementation INTRASTAT (Décret Loi n. 16/93).
Par contre, si vous effectuez votre achat à titre de particulier, le prix comprendra le taux de TVA correspondant en vigueur dans le Pays communautaire de provenance.
Question – Sanctions en cas de non présentation/présentation tardive du formulaire INTRA:
Si le délai de présentation du formulaire INTRASTAT est échu, quelles sont les formalités que je dois accomplir pour la régularisation? Est-il possible d’effectuer une régularisation spontanée ?
Réponse: Les infractions en matière de présentation des récapitulatifs des livraisons et des achats intracommunautaires sont sanctionnées conformément à l’article 11, 4ème alinéa, du Décret Législatif n. 471/1997.
La « régularisation spontanée », par contre, est réglée par l’article 13 du Décret Législatif n. 472/97, comme modifié par le Décret Législatif n. 32/2001.
En pratique, vous pouvez régulariser la présentation tardive des formulaires INTRA en payant une sanction réduite (1/5 du minimum, c’est-à-dire 103 Euros) au moyen du formulaire F24, en indiquant « 8911 » comme numéro identifiant le type d’impôt, et l’année dans laquelle a eu lieu l’infraction, comme année de référence.
Pour plus d’informations, vous pouvez vous adresser directement au service local des Recettes (Ufficio delle Entrate), compétent pour ce qui est des sanctions en cas de retard ou défaut de présentation des formulaires INTRA.
Les dispositions réglementaires et administratives de l’Agenzia delle Entrate réglant cette matière sont les suivantes:
Circulaire n.23/E du 25 janvier 1999; Circulaire n. 77/E du 3 août 2001 et Résolution n. 20/E du 16 février 2005.
Question – Frais de transport pour les achats/livraisons intracommunautaires :
Je voudrais savoir si en cas d’achats et/ou de livraisons intracommunautaires, les frais de transport concourent à déterminer la valeur des marchandises.
Réponse: Les frais accessoires et, en particulier, les frais de transport concourent à déterminer l’assiette imposable des achats/livraisons intracommunautaires.
En effet, à propos de l’assiette imposable des achats et/ou livraisons intracommunautaires, l’article 43 du D.L. n.331/93 renvoie aux articles 12 à 15 du DPR n. 633/72, où il est précisé que les redevances, les frais et les charges supportés concourent à former l’assiette imposable.
Question – Formulaire INTRA ter:
Je voudrais savoir quand il faut utiliser le formulaire INTRA ter.
Réponse: Le formulaire INTRA-ter peut être utilisé pour modifier ou ajouter des données dans un formulaire INTRA présenté antérieurement (c’est-à-dire pour insérer une opération entière non communiquée auparavant), mais il ne peut pas être utilisé pour régulariser la non présentation d’un formulaire concernant une période précédente.
Question – Etablir en ligne la déclaration intrastat:
Je voudrais connaître la procédure pour remplir le formulaire INTRA en ligne.
Réponse: Vous pouvez trouver les informations utiles à cet égard sur le site web de l’Agenzia delle Dogane (www.agenziadogane.gov.it) sous « Intrastat » dans la section « Click rapidi ». Vous pouvez transmettre vos demandes de support technique à l’adresse électronique : dogane.helpdesk.intra@agenziadogane.it .
Question – Retard de livraison de colis postaux:
J’attends un colis postal qu’on m’a envoyé d’un Pays qui ne fait pas partie de l’Union européenne. Je voudrais avoir quelques renseignements utiles pour le retrouver, ou du moins, des indications sur le service ou l’organisme à contacter pour avoir des renseignements.
Réponse: Le service des colis postaux est géré directement par la société Poste Italiane SPA, qui bénéficie d’une procédure de dédouanement à domicile. Par conséquent, en cas d’erreur ou de retard dans la livraison des marchandises, il faut contacter les centres de tri postaux.
La Société Poste Italiane SPA a mis en fonction un service de call center (tél.: 803160) auquel vous pouvez vous adresser .
Question – Frais postaux:
Pour chaque colis postal reçu, j’ai dû payer 5,50 Euros de taxes douanières, même si le colis portait expressément l’indication GIFT (cadeau)...Pourquoi?
Réponse: L’indication « spese di sdoganamento » (frais de dédouanement) figurant sur les bordereaux d’accompagnement des envois postaux, ne se réfère pas aux droits de douane appliqués sur les biens importés, mais aux frais (5,50 Euros) recouvrés par Poste Italiane SPA pour le service d’expédition internationale effectué. Par conséquent, toute demande de renseignements à cet égard doit être adressée à la société Poste Italiane SPA.
Question – Devises transportées par les voyageurs:
Combien d’argent en espèces puis-je transporter pour faire des achats dans un Pays communautaire? Y a-t-il des différences si je vais dans un Pays qui ne fait pas partie de l’Union européenne?
Réponse: Le voyageur qui entre ou qui sort du territoire national peut transporter des devises ou des titres sans déclaration jusqu’à une valeur de 12.500,00 Euros. Au-delà de ce montant, si la provenance et/ou destination est un Pays communautaire, il devra remplir un formulaire à déposer auprès d’une banque, un bureau de douane, un bureau de poste, un commandement de la Guardia di Finanza, dans les 48 heures suivant l’entrée ou précédant la sortie du territoire de l’Etat, sans tenir compte des jours fériés. Si, au contraire, la provenance et/ou destination est un Pays qui ne fait pas partie de l’Union européenne, il devra remplir un formulaire à déposer auprès du bureau de douane d’entrée et/ou de sortie du territoire national.
Question – Circulation d’un véhicule, avec plaque d’immatriculation non communautaire, sur le territoire national :
Je voudrais savoir si un véhicule portant une plaque d’immatriculation d’un Pays non communautaire peut circuler sur le territoire italien. Je voudrais connaître la réglementation en la matière.
Réponse: Du point de vue douanier, ce cas d’espèce est réglementé par l’article n. 558 du Règlement CEE n.2454/93 (comme modifié par le Règlement CE n. 993/01), qui prévoit, dans le cadre du régime de l’ « admission temporaire », l’exonération totale des droits à l’importation pour les moyens de transport immatriculés en dehors du territoire douanier de la Communauté au nom d’une personne établie en dehors de ce territoire et utilisés par celle-ci.
Pour tout autre renseignement à cet égard, vous pouvez vous adresser au bureau de douane d’entrée dans le territoire douanier communautaire.